AVENANT DU 27 AVRIL 2009 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ORGANISMES DE FORMATION ETENDUE LE 16 MARS 1989
Le présent avenant à la Convention Collective nationale des Organismes de Formation vise à déterminer les salaires minima conventionnels.ARTICLE 1
Dès l’entrée en vigueur de l’accord, la valeur du point permettant de calculer les salaires minima conventionnels sera majorée de 1%. la valeur du point sera donc fixée à 98,39 € au 1er janvier 2009 (note du site : cf grille de salaires dans conventions collectives, textes officiels)
En outre, les binômes A1, A2, B1, et B2 (partie fixe) bénéficieront respectivement d’un relèvement de :
Au 31 décembre 2009, le salarié qui n’aurait pas perçu le salaire minimum conventionnel correspondant à la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 se verra allouer une prime de rattrapage pour la période précédant jl’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 2
Le présent avenant fixe la valeur du point et permet de calculer les salaires minima conventionnels. Il entrera en vigueur, pour l’ensemble des organismes de la branche, le premier jour du mois civil suivant la publication de l’arrêté d’extension du présent avenant au Journal Officiel.
les signataires conviennent de subordonner son entrée en vigueur à son extension.
(Voir nouvelle grille dans grille de salaires dans la rubrique « conventions collectives, textes officiels »)
