Appel d'une décision du conseil académique de l'Éducation nationale de Grenoble statuant en formation contentieuse et disciplinaire, en date du 21 janvier 2010, confirmant l'opposition à l'ouverture d'une école maternelle hors contrat dénommée « Mésanges école bilingue Montessori », à Veigy-Foncenex.
Le décret n°2009-259 du 5 mars 2009 dont les dispositions entreront en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2009-2010 a modifié les articles D.131-11 à D.131-16 et D.442-22 du code de l’éducation afin d’étendre l’objectif de maîtrise du socle commun des connaissances et des compétences, prévu pour les enfants scolarisés dans les établissements publics et privés sous contrat, aux enfants recevant l’instruction à domicile et à ceux fréquentant les établissements privés hors contrat.
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