Le crédit horaire mensuel accordé par la loi
Pour accomplir sa mission, le délégué syndical dispose d’un crédit horaire :
• Dans les entreprises de 50 à 150 salariés, il dispose de 10 heures
• Dans les entreprises de 151 à 500 salariés, il dispose de 15 heures
• Dans les entreprises de 151 à 500 salariés, il dispose de 15 heures
Attention ! Ce crédit d’heures n’est pas entamé par :
– les réunions suscitées par l’employeur
– les réunions mensuelles de DP (lorsque le DS y assiste)
Les délégués, dans le cadre de leurs heures de délégation, sont libres de circuler à l’intérieur de l’établissement pour rencontrer les salariés à condition de ne pas apporter une gêne excessive dans l’accomplissement de leur tâche.
Elles sont prises normalement en dehors des heures d’enseignement.
Le paiement des heures de délégation avait entraîné force débats sur le paiement ou non des heures de délégation. La Cour de cassation a tranché en mars 2009 : les heures de délégation doivent être rémunérées par l’établissement privé selon que l’enseignement est à temps plein ou partiel.
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