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Jeudi 9 sept 10
09 h 47

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(depuis mai 09)

EAAD

Les organisations employeurs et syndicales travaillent depuis deux ans sur la mise en place des procédures de l’entretien annuel d’activité et de développement (E.A.A.D) dans les établissements d’enseignements privés sous contrat.

Il vise à évaluer l’activité professionnelle et les compétences des salariés au regard d’une grille d’évaluation remplie à la fois par le salarié et par l’employeur.

Les établissements relevant des organismes signataires s’engagent à mettre en œuvre l’EAAD au cours de l’année 2009-2010 et au plus tard au 30 juin 2011.

Après plus de deux ans de travail, les collèges employeurs et salariés ont élaboré les différents documents pour l’Entretien Annuel d’Activité et de Développement.

Les organisations signataires du présent accord entendent mettre en place l’entretien annuel d’activité et de développement (EAAD), pour les personnels ayant qualité de salariés :

- dans les établissements d’enseignement privés ayant majoritairement des classes sous contrat avec l’État (contrat d’association ou contrat simple), relevant de l’article L.442-1 du Code de l’Éducation ;

- et dans les établissements catholiques d’enseignement agricole relevant de l’article L.813-8 du Code Rural,

Cet accord s’applique en France métropolitaine et dans les Départements d'Outre Mer.

L’Entretien Annuel d’Activité et de Développement (EAAD) est un moment important tant pour le salarié que pour le chef d’établissement.

L’entretien annuel d’activité et de développement comporte deux volets :

• Entretien d’appréciation de l’activité ;
• Entretien professionnel, qui a fait l’objet de l’annexe I de l’accord inter-branches sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle continue dans l’enseignement privé sous contrat du 26 mai 2005, étendu par arrêté du 19 octobre 2006, modifié par accord du 29 mars 2007, étendu par arrêté du 28 octobre 2008 (avenant du 20 octobre 2006).

Les organisations signataires du présent accord ont adopté les documents joints en annexe :

• Support de l’entretien annuel d’activité et de développement (annexe 1) :
• Exemple de lettre d’invitation à destination du salarié (annexe 2) ;
• Mode d’emploi pour le chef d’établissement ou le cadre délégué à l’entretien (annexe 3) ;
• Mode d’emploi pour le salarié (annexe 4) ;
• Grille d’appréciation (annexe 5).

Les établissements relevant des organismes signataires s’engagent à mettre en œuvre l’E.A.A.D. au cours de l’année scolaire 2009-2010 et au plus tard avant le 30 juin 2011.

Le support de l’entretien (annexe 1), les modes d’emplois (annexes 3 et 4), et la grille d’appréciation (annexe 5) doivent être appliqués dans leur intégralité.

Toutefois, le contenu de la grille d’appréciation (annexe 5) peut être adapté pour tenir compte des spécificités de l’établissement, sous réserve d’y associer les instances représentatives du personnel. En l’absence de ces dernières, aucune adaptation de la grille d’appréciation n’est possible.

En tout état de cause, les formalités préalables à la mise en œuvre de l’E.A.A.D. doivent être respectées :

• Consultation du C.H.S.C.T.,
• Information du comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel, à défaut, des délégués du personnel,
• Information du personnel.

Les entretiens se déroulent sur le temps de travail effectif des salariés.

Une commission de suivi du présent accord, composée d’au moins un membre de chaque organisation signataire, est mise en place et procédera à une évaluation du dispositif à l’issue d’un délai d’un an à compter de sa signature.

Les organismes signataires sont :

• ADEJF : Association des Directeurs des Établissements Scolaires Juifs de France.

• Association Diwan : Enseignement dispensé en langue bretonne.

• EPLC : Fédération Nationale des Écoles Privées Laïques sous Contrat avec l'Etat.

• FFNEAP : Fédération Familiale Nationale pour l'Enseignement Agricole Privé.

• FNOGEC : Fédération Nationale des Organismes de Gestion des Établissements d'Enseignement Catholique.

• SEASKA : Fédération des écoles basques.

• SNCEEL : Syndicat National des Chefs d'Établissements d'Enseignement Libre.

• SYNADEC : Syndicat National des Directeurs et Directrices d'Écoles Catholiques.

• SYNADIC : Syndicat National des Directeurs d'établissements Catholiques d'enseignement du second degré sous contrat.

• UNEAP : Union Nationale de l'Enseignement Agricole Privé.

• UNETP : Union Nationale de l'Enseignement Technique Privé.