L'article R-914-105 du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 portant codification des dispositions réglementaires applicables aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, transpose à ces derniers, à compter du 1er septembre 2009, les congés, disponibilités et autorisations d'absence applicables aux enseignants titulaires du public.
http://www.education.gouv.fr/cid24471/menf0900303n.html– Quelle sera la situation, au 1er septembre 2009, des maîtres actuellement en "cessation de fonction" ?
Les maîtres contractuels qui bénéficient actuellement (avant le 1er septembre 2009), d’une cessation de fonction (pour convenances personnelles, pour suivre le conjoint, pour exercer à l’étranger etc...), sont maintenus dans cette situation jusqu’à la date de leur réintégration. En effet, dans la mesure où ces maîtres n’ont plus de lien avec l’Etat, ils doivent, pour pouvoir bénéficier d’une disponibilité,préalablement retrouver un contrat dans les conditions du mouvement telles que définies dans la circulaire n°2005-203 du 28 novembre 2005 relative au mouvement des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat. Les années passées en cessation de fonction ne seront pas prises en compte dans le décompte de la durée maximale autorisée pour la disponibilité concernée. En conséquence et à l’exception des cas cités à l’article R.914-79 du code de l’éducation (directeur d’un établissement d’enseignement privé sous contrat ou formateur dans les organismes ayant passé convention avec l’Etat pour la formation initiale et continue des maîtres contractuels ou agréés), la cessation de fonction ne doit plus être accordée à compter du 1er septembre 2009.
Les maîtres ne peuvent désormais que bénéficier d’une des disponibilités visées par la circulaire transposant aux maîtres contractuels et agréés les congés et dispositions applicables aux fonctionnaires. Tout maître qui sollicite une cessation ou une rupture de contrat doit donc être informé que cette demande entraîne ipso facto sa démission et sa radiation de son échelle de rémunération. Il doit également être informé que tout nouveau recrutement sera alors subordonné à son admission à l’un des concours de l’enseignement privé ou en qualité de maître délégué.
– Quelle sera la situation, au 1er septembre 2009, des maîtres qui bénéficient actuellement d’un congé pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ?
Les maîtres contractuels qui bénéficient actuellement (avant le 1er septembre 2009), d’un congé non rémunéré, soit pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, soit pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne doivent, en cas de demande de renouvellement à compter de la rentrée prochaine, se voir proposer une disponibilité. Ainsi, un maître actuellement en congé pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, qui renouvelle sa demande à compter de la rentrée scolaire 2009/2010, sera placé en disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de huit ans. Le service de l’intéressé sera alors protégé pendant la totalité de l’année scolaire 2009/2010 (1 an). Si le maître ne demande pas sa réintégration à la rentrée scolaire 2010/2011, son service sera déclaré vacant dans le cadre du mouvement. Les maîtres concernés doivent être informés de ces nouvelles dispositions.
– Un maître bénéficiant d’une disponibilité peut-il exercer une activité rémunérée pendant cette disponibilité (en tant que délégué) ?
Le fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre son conjoint peut exercer une activité rémunérée. Il en est de même du fonctionnaire placé en disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant, ou placé en congé parental, sous réserve de la compatibilité de l’activité avec le motif de la disponibilité (circulaire FP n° 1504 du 11 février 1983). Toutefois, et selon une jurisprudence constante, un fonctionnaire titulaire en disponibilité ne peut être recruté par l’administration dont il relève (CAA LYON, 20 décembre 1989, Sieur Grumel-Jacquignon). En conséquence, et en application des articles R.914-2 et R.914-105 du code de l’éducation, les maîtres contractuels placés en disponibilité ne peuvent être recrutés comme maître délégué dans un établissement privé sous contrat d’association.
• Tableau des congés :
http://media.education.gouv.fr/file/18/10/0/tranposition_conges_49100.pdf• Tableau des disponibilités :
http://media.education.gouv.fr/file/18/10/4/tranposition_disponibilites_49104.pdf• Tableau des congés aux maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements privés :
http://media.education.gouv.fr/file/18/10/2/tranposition_conges_provisoire_49102.pdf
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